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Avenue Emile Duray 58
1050 Ixelles

Mettre en conformité la fermeture des balcons et le changement de répartition entre les deux logements au deuxième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 545 m² 545 m² 545 m² 0 m²
Logement 4.471 m² 4.481 m² 4.481 m² 10 m²
Autre 956 m² 956 m² 956 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1850661
Référence communale PU2022/339-113/58
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-08-2022
Éléments complémentaires 22-11-2022
Dossier complet 14-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 18-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-02-2023
 Fin de la suspension 02-03-2023
Notification de la décision 20-04-2023
Début des travaux 04-09-2023
Validité du permis 20-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques