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Chaussée de Vleurgat 70
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre et rehausser un immeuble pour y aménager trois logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Dépôt / entreposage 94 m² 0 m² 0 m² -94 m²
Logement 89 m² 566 m² 566 m² 477 m²
Autre 868 m² 827 m² 827 m² -41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1850616
Référence communale PU2022/338-312/70
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2022
Éléments complémentaires 28-10-2022
Dossier complet 18-11-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 09-12-2022
Fin d'enquête publique 23-12-2022
Commission de concertation 11-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 30-05-2023
 Fin de la suspension 27-07-2023
Notification de la décision 27-07-2023
Validité du permis 27-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques