Rue de la Concorde 25
1050 Ixelles
Mettre en conformité le nombre de logements, la modification de la répartition et la réalisation des transformations structurelles
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 421 m² | 421 m² | 421 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1848952 |
---|---|
Référence communale | PU2022/306-76/25 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-07-2022 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 28-08-2023 |
Début des travaux | 08-09-2023 |
Validité du permis | 28-08-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué