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Rue Jean Paquot 23
1050 Ixelles

Transformer la maison unifamiliale notamment agrandir la terrasse du bel étage, rehausser la façade arrière et la toiture et remplacer la porte d'entrée (la mise en conformité du remplacement des châssis et de la pose de volet est refusée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 156 m² 166 m² 166 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1848897
Référence communale PU2022/305-177/23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2022
Dossier complet 22-08-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2022
 Fin de la suspension 06-02-2023
Notification de la décision 08-02-2023
Début des travaux 26-02-2024
Fin des travaux 27-06-2024
Validité du permis 08-02-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques