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Rue de la Brasserie 86
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Créer un appartement de 2 chambres au rez-de-chaussée du bâtiment arrière et modifier la répartition des appartements existants au 1er étage, ainsi que sous les combles

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 125 m² 0 m² 0 m² -125 m²
Logement 315 m² 315 m² 315 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1848526
Référence communale PU2022/293-46/86
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2022
Éléments complémentaires 30-09-2022
Dossier complet 17-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 14-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-02-2023
 Fin de la suspension 10-03-2023
Notification de la décision 18-04-2023
Validité du permis 18-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques