Rue de la Brasserie 86
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1848526
Référence communale PU2022/293-46/86
Identifiant 1848526
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Créer un appartement de 2 chambres au rez-de-chaussée du bâtiment arrière et modifier la répartition des appartements existants au 1er étage, ainsi que sous les combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-07-2022
Éléments complémentaires 30-09-2022
Dossier complet 17-10-2022
Début d'enquête publique 10-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 14-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 125 m² 0 m² À déterminer
Logement 315 m² 315 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-12-2002 PU/231560 04-08-2003
12-08-1954 09/PU/1797586
12-05-1928 09/PU/1797582
01-09-1908 09/PU/1797578

Ligne du temps