Square du Solbosch 29-30
1050 Ixelles

Régulariser la modification de la répartition des différentes unités (commerce et logement) et les transformations structurelles


Ixelles

Documents

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Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 213 m² 225 m² 225 m² 12 m²
Bureau 26 m² 0 m² 0 m² -26 m²
Commerce 51 m² 64 m² 64 m² 13 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1848505
Référence communale PU2022/291-279/29-30
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 05-07-2022
Dossier incomplet 11-08-2022
Dossier complet 13-03-2023
Décision (notification) 26-04-2023

Données publiques