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Rue du Collège 17
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaménager l'intérieur d'un immeuble de trois appartements, transformer l'annexe en façade arrière, créer deux petites terrasses et mettre en conformité le changement de couleur et les châssis en PVC en façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1847927
Référence communale PU2022/281-75/17
Version 1
Dossier de saisine 09/SFD/1892531

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2022
Éléments complémentaires 18-08-2022
Dossier complet 16-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 16-11-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques