Rue du Collège 17
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Réaménager l'intérieur d'un immeuble de trois appartements, transformer l'annexe en façade arrière, créer deux petites terrasses et mettre en conformité le changement de couleur et les châssis en PVC en façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1847927 |
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Référence communale | PU2022/281-75/17 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 09/SFD/1892531 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-06-2022 |
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Éléments complémentaires | 18-08-2022 |
Dossier complet | 16-09-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 14-10-2022 |
Fin d'enquête publique | 28-10-2022 |
Commission de concertation | 16-11-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué