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Rue des Echevins 53
1050 Ixelles

Créer un studio dans les combles d'une maison unifamiliale

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 302 m² 302 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1847814
Référence communale PU2022/284-104/53
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1862240

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2022
Dossier complet 30-08-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques