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Rue des Echevins 24
1050 Ixelles

Mettre en conformité le nombre de logement et les modifications volumétriques, notamment les annexes aux rez-de-jardin et premier étage et la lucarne (procédure simplifiée sur base de l’article 330 du CoBAT)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 152 m² 152 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1847595
Référence communale PU2022/274-104/24 F.S.
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2022
Éléments complémentaires 02-05-2023
Dossier complet 15-05-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 07-07-2023
Validité du permis 07-07-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques