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Rue du Trône 168
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'une maison de commerce en un immeuble comprenant un commerce de services et deux logements, et l'installation d'une enseigne et d'une tente solaire

Ixelles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 mars 2023 au vendredi 31 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 74 m² 74 m² 0 m²
Logement 192 m² 192 m² 192 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1846619
Référence communale PU2022/260-291/168 F.S.
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-06-2022
Éléments complémentaires 16-02-2023
Dossier complet 02-03-2023
Début d'enquête publique 17-03-2023
Fin d'enquête publique 31-03-2023
Commission de concertation 19-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-05-2023
 Fin de la suspension 01-08-2023
Dossier complet (Projet modifié) 01-08-2023
Notification de la décision 15-09-2023
Validité du permis 15-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques