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Avenue des Saisons 65
1050 Ixelles

Mettre en conformité le remplacement des menuiseries en façade avant par des menuiseries en PVC et des travaux structurels, et diviser la maison unifamiliale en deux unités

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 188 m² 188 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1845801
Référence communale PU2022/248-269 / 65
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2022
Éléments complémentaires 12-10-2022
Dossier complet 18-10-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 04-01-2023
 Fin de la suspension 04-07-2023
Notification de la décision 17-07-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques