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Rue du Conseil 8
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension d'un appartement au rez-de-chaussée vers le sous-sol et l'entresol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 319 m² 319 m² 319 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1845501
Référence communale PU2022/239-78/8
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2022
Éléments complémentaires 21-11-2022
Dossier complet 19-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 13-03-2023
Début des travaux 12-04-2023
Fin des travaux 15-05-2023
Validité du permis 13-03-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques