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Rue du Lac 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale notamment modifier la terrasse du rez-de-chaussée surélevé et l'escalier extérieur reliant le jardin, construire une annexe au +1, modifier la façade arrière et réaménager le jardin

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 493 m² 507 m² 507 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1845497
Référence communale PU2022/240-190/33
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 15-06-2022
Éléments complémentaires 21-09-2022
Dossier complet 30-09-2022
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 23-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-01-2023
 Fin de la suspension 14-07-2023
Notification de la décision 12-09-2023
Validité du permis 12-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques