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Rue du Lac 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale notamment modifier la terrasse du rez-de-chaussée surélevé et l'escalier extérieur reliant le jardin, construire une annexe au +1, modifier la façade arrière et réaménager le jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 493 m² 507 m² 507 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1845497
Référence communale PU2022/240-190/33
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2022
Éléments complémentaires 21-09-2022
Dossier complet 30-09-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 23-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-01-2023
 Fin de la suspension 14-07-2023
Notification de la décision 12-09-2023
Validité du permis 12-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques