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Rue Américaine 119
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser et modifier la toiture, construire trois terrasses et rehausser une annexe de deux niveaux en façade arrière, modifier la façade avant et réaménager les trois appartements (régularisation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 87 m² 87 m² 13 m²
Logement 234 m² 286 m² 286 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1845350
Référence communale PU2022/237-16/117-119
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2022
Éléments complémentaires 02-02-2023
Dossier complet 10-02-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
Commission de concertation 22-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 25-04-2023
 Fin de la suspension 26-05-2023
Notification de la décision 19-07-2023
Début des travaux 07-11-2023
Validité du permis 19-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques