Chaussée de Vleurgat 44
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1844711
Référence communale PU2022/226-312/44
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-chaussée, d'une annexe au premier étage, de travaux d'aménagements intérieurs et d'une terrasse dans les combles et au premier étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-06-2022
Éléments complémentaires 02-09-2022
Dossier complet 07-10-2022
Début d'enquête publique 14-10-2022
Fin d'enquête publique 28-10-2022
Commission de concertation 23-11-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 211 m² 215 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-07-1974 09/PU/1776705
12-04-1955 09/PU/1776702
17-02-1910 09/PU/1776704

Ligne du temps