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Rue de Stassart 34
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer un équipement scolaire en hôtel de 56 chambres

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 494.370,00 €
En numéraire Total 494.370,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 5.501 m² 0 m² 0 m² -5.501 m²
Établissement hôtelier 0 m² 5.493 m² 5.493 m² 5.493 m²
Charge: 5.493,00 x 90,00  € 494.370,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1844548
Référence communale PU2022/221-95/34
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2022
Éléments complémentaires 06-09-2022
Dossier complet 24-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-12-2022
Fin d'enquête publique 23-12-2022
Commission de concertation 18-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2023
 Fin de la suspension 13-03-2023
Notification de la décision 12-04-2023
Validité du permis 12-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques