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Rue Jean Paquot 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale notamment démolir l'annexe au rez-de-chaussée, isoler la façade arrière, rehausser la toiture et créer une lucarne sur le versant arrière afin d'y réaménager l'intérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 179 m² 177 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1843505
Référence communale PU2022/205-177/7
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2022
Éléments complémentaires 12-07-2022
Dossier complet 08-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 12-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-11-2022
 Fin de la suspension 16-01-2023
Notification de la décision 19-01-2023
Début des travaux 10-02-2023
Validité du permis 19-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques