Rue Jean Paquot 7
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale notamment démolir l'annexe au rez-de-chaussée, isoler la façade arrière, rehausser la toiture et créer une lucarne sur le versant arrière afin d'y réaménager l'intérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 170 m² | 179 m² | 177 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1843505 |
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Référence communale | PU2022/205-177/7 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-05-2022 |
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Éléments complémentaires | 12-07-2022 |
Dossier complet | 08-08-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 16-09-2022 |
Commission de concertation | 12-10-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 15-11-2022 |
Fin de la suspension | 16-01-2023 |
Notification de la décision | 19-01-2023 |
Début des travaux | 10-02-2023 |
Validité du permis | 19-01-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué