Rue de la Réforme 45
1050 Ixelles
Transformer une maison unifamiliale en trois unités d'habitation, avec aménagement d'une terrasse sur la toiture plate de l'annexe arrière et l'agrandissement de la cour anglaise
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 270 m² | 262 m² | 262 m² | -8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1843327 |
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Référence communale | PU2022/201-261/45 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-05-2022 |
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Éléments complémentaires | 14-07-2022 |
Dossier complet | 19-08-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 15-11-2022 |
Fin de la suspension | 17-01-2023 |
Notification de la décision | 18-01-2023 |
Début des travaux | 01-06-2023 |
Validité du permis | 18-01-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué