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Rue de la Paix 14
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un commerce de biens au rez-de-chaussée vers commerce de services(studio de yoga)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 175 m² 175 m² 175 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1842960
Référence communale PU2022/197-242/14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-05-2022
Éléments complémentaires 01-07-2022
Dossier complet 08-08-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-10-2022
Validité du permis 10-10-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques