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Rue Scarron 19
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux logements et réaliser des travaux, entre autres, construire une annexe arrière, construire une lucarne arrière et rénover la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 125 m² 140 m² 140 m² 15 m²
Autre 50 m² 49 m² 49 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1841712
Référence communale PU2022/187-273/19
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2022
Éléments complémentaires 12-07-2022
Dossier complet 22-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 05-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2023
 Fin de la suspension 27-04-2023
Notification de la décision 22-05-2023
Validité du permis 22-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques