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Rue Defacqz 61
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble notamment créer une terrasse au niveau des combles en modifiant la lucarne arrière, construire une lucarne en façade avant afin d'y réaménager le duplex au 3ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 82 m² 92 m² 302 m² 220 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1841318
Référence communale PU2022/181-89/61
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2022
Éléments complémentaires 24-06-2022
Dossier complet 25-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 05-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-10-2022
 Fin de la suspension 16-11-2022
Notification de la décision 29-11-2022
Début des travaux 18-03-2023
Validité du permis 29-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques