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Rue Lesbroussart 43-45
1050 Ixelles

Changer la destination du grenier en espace habitable et créer un duplex avec l'étage inférieur

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 145 m² 145 m² Refusé 0 m²
Logement 1.148 m² 1.164 m² Refusé 16 m²
Autre 16 m² 0 m² Refusé -16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1840515
Référence communale PU2022/169-200/43-45
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2022
Éléments complémentaires 24-06-2022
Dossier complet 08-07-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-09-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques