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Rue du Brochet 2
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture de la cour et la rehausse de la façade arrière, construire un lanterneau et transformer l'aménagement intérieur

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 135 m² 150 m² 150 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1839887
Référence communale PU2022/168-50/2
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2022
Éléments complémentaires 19-10-2022
Dossier complet 02-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-12-2022
Fin d'enquête publique 23-12-2022
Commission de concertation 18-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 04-04-2023
 Fin de la suspension 07-08-2023
Notification de la décision 21-09-2023
Validité du permis 21-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques