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Rue Américaine 146
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’extension du logement du 3ème étage dans les combles

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 198 m² 198 m² 198 m² 0 m²
Logement 317 m² 317 m² 317 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1839792
Référence communale PU2022/166-16/146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2022
Éléments complémentaires 29-07-2022
Dossier complet 11-08-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 27-10-2022
Validité du permis 27-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques