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Rue du Prince Royal 21
1050 Ixelles

Régulariser les transformations de l’immeuble notamment l’extension du rez-de-chaussée, la réalisation de travaux intérieurs (placement d’escaliers, construction de mezzanine, réaménagement des espaces,…) et le remplacement des châssis de la façade avant (aérateurs)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 283 m² 295 m² 295 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1838067
Référence communale PU2022/153-257/21
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2022
Dossier complet 27-05-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
 Suspension (Projet modifié) 06-09-2022
 Fin de la suspension 11-10-2022
Notification de la décision 26-10-2022
Validité du permis 26-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques