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Rue Sans Souci 92
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux en intérieur d'îlot, les transformations en façade et la construction d'un volume en toiture arrière, et construire une annexe avec balcon au niveau du premier étage arrière, aménager une terrasse sur l'annexe et réaménager les appartements en vue d'augmenter leur nombre de chambres

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 367 m² 344 m² Refusé -23 m²
Autre 88 m² 76 m² Refusé -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1837524
Référence communale PU2022/142-270/92
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2022
Éléments complémentaires 21-11-2022
Dossier complet 07-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2023
Fin d'enquête publique 20-01-2023
Commission de concertation 08-02-2023
Notification de la décision 14-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques