Chaussée d'Ixelles 134
1050 Ixelles
Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en équipement d'intérêt collectif (cabinet dentaire et para-médical)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 411 m² | 4.106 m² | 4.106 m² |
| Commerce | 411 m² | 0 m² | 0 m² | -411 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/1837511 |
|---|---|
| Référence communale | PU2022/141-171/134 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 07-04-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 19-08-2022 |
| Dossier complet | 08-09-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Notification de la décision | 28-11-2022 |
| Validité du permis | 28-11-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué