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Rue Guillaume Stocq 36
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Démolir les dépendances à front de rue et au centre de la parcelle et construire un immeuble à front de rue R+4+T (4 appartements) et rénover l'arrière bâtiment (maison unifamiliale)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 17 m² 6 m² 6 m²
Logement 219 m² 518 m² 518 m² 299 m²
Autre 0 m² 69 m² 69 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1837145
Référence communale PU2022/131-160/36
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2022
Éléments complémentaires 16-05-2022
Dossier complet 30-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-06-2022
Fin d'enquête publique 17-06-2022
Commission de concertation 06-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 31-08-2022
 Fin de la suspension 10-10-2022
Notification de la décision 29-11-2022
Validité du permis 29-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques