Chaussée de Boondael 280
1050 Ixelles
Mettre en conformité l’immeuble notamment le changement d’affectation du rez-de-chaussée commercial en logement (3 studios), la construction d’extensions, la modification de la toiture, l’aménagement de terrasses et le remplacement des châssis de fenêtre et de porte
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1836187 |
---|---|
Référence communale | PU2022/116-41/280 CADUCITE |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-03-2022 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué