Avenue Louise 22
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1835997
Référence communale	PU2022/111-214/22

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 6 janvier 2023 au vendredi 20 janvier 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	24-03-2022
Éléments complémentaires	21-10-2022
Dossier complet	13-12-2022
Début d'enquête publique	06-01-2023
Fin d'enquête publique	20-01-2023
Commission de concertation	08-02-2023
Notification de la décision	21-03-2023

Instances d'avis

Commune

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Grand commerce spécialisé	755 m²	827 m²	Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
05-05-2023	13/PU/1900455
04-05-2023	09/PU/1900489
06-03-2023	09/IPEEXT/1893525	13-03-2023
30-06-2022	09/IPETMP/1847629	02-03-2023
28-03-2022	13/PU/1836082	27-12-2022
17-09-1998	PU/230249
17-09-1998	PU/272030

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