Rue du Trône 189
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le remplacement des châssis, démolir des constructions en intérieur d'îlot et transformer les bâtiments pour aménager quatre logements dans l'immeuble à rue et une maison unifamiliale en fond de parcelle, à la place d'un atelier


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 330 m² 633 m² 633 m² 303 m²
Bureau 89 m² 0 m² 0 m² -89 m²
Dépôt / entreposage 452 m² 0 m² - -452 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1835597
Référence communale PU2022/105-291/189 F.S.
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 21-03-2022
Enquête publique 27-02-2023
13-03-2023
Projet modifié 27-02-2023
10-07-2023
Commission de concertation 29-03-2023
Avis siamu 06-04-2023
Décision (notification) 10-07-2023
Mise en œuvre 25-06-2025
Dossier complet
Validité 10-07-2026

Données publiques