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Rue Jean Chapelié 31
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en deux duplex avec création d’une terrasse et d’une lucarne

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 335 m² 333 m² 333 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1835435
Référence communale PU2022/98-174/31
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2022
Éléments complémentaires 18-07-2022
Dossier complet 19-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 12-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-11-2022
 Fin de la suspension 06-01-2023
Notification de la décision 09-03-2023
Début des travaux 22-01-2024
Validité du permis 09-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques