Avenue des Saisons 36
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1835370
Référence communale PU2022/95-269/36
Identifiant 1835370
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 11 août 2022 au jeudi 11 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

étendre la maison unifamiliale vers le rez-de-chaussée commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-03-2022
Éléments complémentaires 03-05-2022
Notification de la décision 25-07-2022

Instances d'avis

Commune

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 184 m² 238 m² Refusé
Commerce 54 m² 0 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-10-1963 09/PU/1843459
24-07-1963 09/PU/1843454
28-02-1908 09/PU/1843453
21-09-1903 09/PU/1843448

Ligne du temps