#}

Rue Alphonse Renard 42
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un logement en équipement d'intérêt collectif

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 480 m² 405 m² 405 m² -75 m²
Autre 0 m² 75 m² 75 m² 75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1835336
Référence communale PU2022/94-13/42
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2022
Éléments complémentaires 23-06-2022
Dossier complet 11-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 28-09-2022
Notification de la décision 24-10-2022
Validité du permis 24-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques