Rue du Collège 107
1050 Ixelles
Transformer un appartement 1 chambre en un appartement 2 chambres
Base légale
Autre
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1835330 |
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Référence communale | PU2022/93-75/107 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-03-2022 |
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Dossier complet | 11-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 24-08-2022 |
Validité du permis | 24-08-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué