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Rue du Collège 107
1050 Ixelles

Transformer un appartement 1 chambre en un appartement 2 chambres

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 39 m² 0 m² 0 m² -39 m²
Logement 163 m² 227 m² 227 m² 65 m²
Autre 47 m² 47 m² 47 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1835330
Référence communale PU2022/93-75/107
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2022
Dossier complet 11-05-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 24-08-2022
Validité du permis 24-08-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques