Rue du Collège 107
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1835330
Référence communale PU2022/93-75/107
Identifiant 1835330
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mercredi 28 septembre 2022 au mercredi 28 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Autre

Objet de la demande

Transformer un appartement 1 chambre en un appartement 2 chambres

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-03-2022
Notification de la décision 24-08-2022

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 163 m² 227 m² 227 m²
Commerce 39 m² 0 m² 0 m²
Autre 47 m² 47 m² 47 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-11-2021 09/PU/1821995 15-04-2022
30-08-2021 09/GOU_PU/1798173
12-11-2020 09/PU/1766149 02-08-2021
25-11-2019 09/PU/1732868 12-02-2021
28-02-2019 09/PU/1704353 28-02-2020
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Donnée manquante PU/643461 21-05-1906
Donnée manquante PU/643462 05-03-1906
Donnée manquante PU/643465 29-01-1937

Ligne du temps