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Chaussée d'Ixelles 136-138
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un bureau en logement au troisième étage d'un immeuble d'appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 372 m² 372 m² 372 m² 0 m²
Logement 942 m² 942 m² 942 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1835219
Référence communale PU2022/89-171/136-138
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2022
Éléments complémentaires 19-05-2022
Dossier complet 07-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-06-2022
Fin d'enquête publique 17-06-2022
Commission de concertation 06-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-08-2022
 Fin de la suspension 18-08-2022
Notification de la décision 24-08-2022
Validité du permis 24-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques