Rue du Sceptre 83
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la véranda au niveau du rez-de-chaussée en façade arrière d'un immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 211 m² | 222 m² | Refusé | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1835209 |
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Référence communale | PU2022/88-274/83 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 25-05-2022 |
Dossier complet | 07-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 03-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 17-06-2022 |
Commission de concertation | 06-07-2022 |
Notification de la décision | 31-08-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué