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Rue du Brochet 37
1050 Ixelles

Mettre en conformité la construction d'une lucarne sur une maison unifamiliale (la seconde lucarne, la couverture de la cour et la division de la maison étant refusé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 141 m² 141 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1835186
Référence communale PU2022/86-50/37
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
 Suspension (Projet modifié) 26-09-2023
 Fin de la suspension 08-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques