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Place Fernand Cocq 12
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réalisation de transformations des immeubles notamment la réunion des deux rez-de-chaussée commerciaux (12 et 12A), le changement d'utilisation du rez-de-chaussée commercial du n°12A place Fernand Cocq (wasserette en commerce de type horeca) ainsi que l'extension au +1 (suppression d'un logement), le réaménagement des étages (réunion de 2 logements en en seul), le placement d'éléments sur les façades avant (luminaires, tentes solaires, enseignes - le placement des chaufferettes est refusé), la modification d'une baie au +1 ainsi que l'aménagement d'une terrasse sur la toiture du n°2 A rue Mercelis

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 180 m² 278 m² Donnée manquante 98 m²
Logement 49 m² 0 m² Donnée manquante -49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1835047
Référence communale PU2022/82-126/2A-12-12A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-03-2022
Éléments complémentaires 17-10-2022
Dossier complet 08-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 21-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 08-11-2023
 Fin de la suspension 22-12-2023
Notification de la décision 20-12-2023
Validité du permis 20-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques