Place Fernand Cocq 12
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1835047
Référence communale PU2022/82-126/2A-12-12A
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la réalisation de transformations des immeubles notamment la réunion des deux rez-de-chaussée commerciaux (12 et 12A), le changement d'utilisation du rez-de-chaussée commercial du n°12A place Fernand Cocq (wasserette en commerce de type horeca) ainsi que l'extension au +1 (suppression d'un logement), le réaménagement des étages (réunion de 2 logements en en seul), le placement d'éléments sur les façades avant (luminaires, tentes solaires, chaufferettes, enseignes), la modification d'une baie au +1 ainsi que l'aménagement d'une terrasse sur la toiture du n°2 A rue Mercelis

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-03-2022
Éléments complémentaires 17-10-2022
Dossier complet 08-11-2022
Début d'enquête publique 10-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 21-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 49 m² 0 m² À déterminer
Commerce 180 m² 278 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-01-2020 09/CL2/1739376 25-08-2020
25-05-2012 PU/470053 19-07-2012
17-06-2011 PU/404576 22-03-2012
15-06-1995 09/PU/1729249
29-05-1934 09/PU/1729244
09-04-1934 09/PU/1729248
17-04-1931 09/PU/1729238
24-09-1930 09/PU/1729242
01-01-1929 09/PU/1729240
08-03-1926 09/PU/1729239
04-08-1903 09/PU/1729237
18-05-1900 09/PU/1769141
31-12-1848 09/PU/1729236

Ligne du temps