Place Fernand Cocq 12
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la réalisation de transformations des immeubles notamment la réunion des deux rez-de-chaussée commerciaux (12 et 12A), le changement d'utilisation du rez-de-chaussée commercial du n°12A place Fernand Cocq (wasserette en commerce de type horeca) ainsi que l'extension au +1 (suppression d'un logement), le réaménagement des étages (réunion de 2 logements en en seul), le placement d'éléments sur les façades avant (luminaires, tentes solaires, enseignes - le placement des chaufferettes est refusé), la modification d'une baie au +1 ainsi que l'aménagement d'une terrasse sur la toiture du n°2 A rue Mercelis
Base légale
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1835047 |
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Référence communale | PU2022/82-126/2A-12-12A |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 08-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 17-10-2022 |
Dossier complet | 08-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-11-2022 |
Fin d'enquête publique | 25-11-2022 |
Commission de concertation | 21-12-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 08-11-2023 |
Fin de la suspension | 22-12-2023 |
Notification de la décision | 20-12-2023 |
Validité du permis | 20-12-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué