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Avenue Brillat-Savarin 31
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'élargissement de deux baies en façade avant et construire une extension au niveau du troisième étage arrière, le balcon ayant été refusé

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 302 m² 326 m² 326 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1834344
Référence communale PU2022/72-49/31
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2022
Éléments complémentaires 26-04-2022
Dossier complet 11-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-05-2022
Fin d'enquête publique 20-05-2022
Commission de concertation 15-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2022
 Fin de la suspension 30-08-2022
Notification de la décision 11-10-2022
Début des travaux 08-05-2023
Validité du permis 11-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques