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Rue de Dublin 11
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse sur une toiture plate en intérieur d'îlot à l'arrière de l'appartement situé au 2ème étage et mettre en conformité les châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 mai 2022 au vendredi 3 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Logement 430 m² 430 m² 430 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1832852
Référence communale PU2022/64-103/11
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2022
Éléments complémentaires 11-05-2022
Dossier complet 19-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-05-2022
Fin d'enquête publique 03-06-2022
Commission de concertation 22-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2022
 Fin de la suspension 11-08-2022
Notification de la décision 15-09-2022
Début des travaux 03-10-2023
Fin des travaux 22-02-2024
Validité du permis 15-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques