Rue des Drapiers 38
1050 Ixelles

Régulariser la réalisation de travaux intérieurs et extérieurs non conformes au PU n°2016/418 notamment la remontée de la corniche, la modification de matériaux, le placement d'une nouvelle baie en façade arrière ainsi que le réaménagement du logement des combles (l'ajout d'une seconde chambre est refusé)


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 125 m² 121 m² 212 m² 88 m²
Autres 26 m² 29 m² 29 m² 3 m²
Commerce 28 m² 28 m² 28 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1832724
Référence communale PU2022/62-102/38
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 23-02-2022
Dossier incomplet 28-03-2022
Compléments 27-06-2022
Dossier complet 12-07-2022
Avis fonctionnaire délégué 05-08-2022
Avis siamu 05-08-2022
Projet modifié 28-03-2023
Décision (notification) 11-04-2023
Mise en œuvre 22-11-2023
Validité 11-04-2026

Données publiques