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Rue des Drapiers 38
1050 Ixelles

Régulariser la réalisation de travaux intérieurs et extérieurs non conformes au PU n°2016/418 notamment la remontée de la corniche, la modification de matériaux, le placement d'une nouvelle baie en façade arrière ainsi que le réaménagement du logement des combles (l'ajout d'une seconde chambre est refusé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 28 m² 28 m² 28 m² 0 m²
Logement 125 m² 121 m² 212 m² 88 m²
Autre 26 m² 29 m² 29 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1832724
Référence communale PU2022/62-102/38
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-02-2022
Éléments complémentaires 27-06-2022
Dossier complet 12-07-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 15-09-2022
 Fin de la suspension 28-03-2023
Notification de la décision 11-04-2023
Début des travaux 22-11-2023
Validité du permis 11-04-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques