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Chaussée de Boondael 315
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'une activité productive (atelier de réparation et vente de voiture) vers un commerce et transformer un jardin paysager en parking

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 283 m² 820 m² 820 m² 537 m²
Activités productives de production de services matériels 698 m² 0 m² 0 m² -698 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PU/1832621
Référence communale PU2022/61-41/315-317
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 23-02-2022
Éléments complémentaires 20-06-2022
Dossier complet 25-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 05-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2022
 Fin de la suspension 31-01-2023
Notification de la décision 22-02-2023
Validité du permis 22-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques