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Rue Van Aa 37
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaménager la maison unifamiliale avec la reconstruction d'annexes et la création d'une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 159 m² 172 m² 172 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1831269
Référence communale PU2022/41-296/37
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2022
Éléments complémentaires 21-03-2022
Dossier complet 14-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-04-2022
Fin d'enquête publique 29-04-2022
Commission de concertation 25-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2022
 Fin de la suspension 27-09-2022
Notification de la décision 03-11-2022
Début des travaux 28-11-2022
Validité du permis 03-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques