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Rue d'Arlon 29-31
1050 Ixelles

Transformer un garage en un espace destiné à une activité productive de biens immatériels avec modification de la façade à rue

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 34 m² 34 m² 34 m²
Autre 34 m² 0 m² Donnée manquante -34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PU/1831240
Référence communale PU2022/40-22/29-31
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 07-02-2022
Éléments complémentaires 01-04-2022
Dossier complet 19-04-2022
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 11-07-2022
Début des travaux 18-09-2022
Fin des travaux 30-05-2023
Validité du permis 11-07-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques