Rue d'Arlon 29-31
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1831240
Référence communale PU2022/40-22/29-31
Identifiant 1831240
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mercredi 17 août 2022 au mercredi 17 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un garage en un espace destiné à une activité productive de biens immatériels avec modification de la façade à rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-02-2022
Éléments complémentaires 01-04-2022
Notification de la décision 11-07-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 34 m² 34 m²
Autre 34 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-07-2020 09/PU/1753709 18-05-2021
19-12-2018 09/IPEPLP/1697587 13-12-2019
17-12-2013 CL3/496849 07-11-2013
22-05-2012 PU/469853 23-01-2019
28-12-2010 PU/383951 13-07-2012
23-12-2008 PU/234435 04-02-2010
22-06-2005 PU/232643 22-09-2005
30-11-1999 PU/230558 08-05-2000
Donnée manquante PU/621647 01-06-1990
Donnée manquante PU/621651 23-02-1914
Donnée manquante PU/621653 20-04-1914
Donnée manquante PU/626401
Donnée manquante PU/668317 16-07-1907
Donnée manquante PU/668318 24-05-1935
Donnée manquante PU/698777 19-10-1908
Donnée manquante PU/698780 20-09-2018
Donnée manquante PU/698781 14-02-1986

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes