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Rue Edmond Picard 17
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement de terrasses arrière, la construction d'un escalier vers le jardin et la peinture des châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 376 m² 376 m² 376 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1830874
Référence communale PU2022/34-106/17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2022
Éléments complémentaires 23-03-2022
Dossier complet 12-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-04-2022
Fin d'enquête publique 29-04-2022
Commission de concertation 25-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-07-2022
 Fin de la suspension 15-09-2022
Notification de la décision 24-10-2022
Validité du permis 24-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques