Rue Maria Malibran 89
1050 Ixelles
Aménager un équipement médical à la place d'une partie du commerce au rez-de-chaussée (actuellement un studio en infraction), étendre un des studio du deuxième étage vers les combles
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 42 m² | 42 m² | 42 m² |
Commerce | 0 m² | 37 m² | 37 m² | 37 m² |
Logement | 280 m² | 198 m² | 198 m² | -82 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1830839 |
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Référence communale | PU2022/33-221/89 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-02-2022 |
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Éléments complémentaires | 13-06-2022 |
Dossier complet | 12-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 17-10-2022 |
Fin de la suspension | 28-02-2023 |
Notification de la décision | 01-03-2023 |
Début des travaux | 28-04-2023 |
Fin des travaux | 19-12-2023 |
Validité du permis | 01-03-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué