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Place Eugène Flagey 13
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1830337
Référence communale PU2022/19-123/13
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 9 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Remplacer le système d'extraction de la hotte d'un restaurant par une nouvelle cheminée d'extraction

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-01-2022
Éléments complémentaires 30-09-2022
Dossier complet 18-11-2022
Début d'enquête publique 09-12-2022
Fin d'enquête publique 23-12-2022
Commission de concertation 11-01-2023
Notification de la décision 22-03-2023
Début des travaux 07-12-2023
Fin des travaux 14-12-2023
Validité du permis 22-03-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 171 m² 171 m² 171 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-09-2022 09/PU/1853809
21-12-2018 09/PU/1697818 25-07-2020
23-02-2017 PU/629113 28-12-2017
04-11-2016 09/PFD/615799 18-01-2017
27-06-2013 PU/489115 13-02-2015
16-07-2012 ENS/472404 11-02-2013
13-07-2009 CL3/455280 07-07-2009
16-02-2009 PU/234477 11-08-2009
14-04-2008 CL3/452892 08-04-2008
27-10-2005 PU/232812 19-05-2006
09-10-2001 CL3/438922 01-10-2001
03-12-1954 PU/613202 03-12-1954
Donnée manquante ENS/702957 05-10-2001

Ligne du temps