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Rue Capitaine Crespel 47
1050 Ixelles

Mettre en conformité la transformation de deux studios en un appartement une chambre

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.662 m² 2.662 m² 2.662 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1830169
Référence communale PU2022/14-58/47
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-01-2022
Éléments complémentaires 08-03-2022
Dossier complet 31-03-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 28-06-2022
 Fin de la suspension 25-07-2022
Notification de la décision 25-07-2022
Validité du permis 25-07-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques