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Chaussée de Boondael 22
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière et modifier la vitrine et la façade à rue d'un rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 148 m² 148 m² 8 m²
Autre 8 m² 0 m² 0 m² -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1826526
Référence communale PU2021/539-41/22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-12-2021
Éléments complémentaires 19-04-2022
Dossier complet 11-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-05-2022
Fin d'enquête publique 20-05-2022
Commission de concertation 08-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2022
 Fin de la suspension 26-10-2022
Notification de la décision 11-01-2023
Validité du permis 11-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques